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Permis de louer sur le territoire de la CALL

Afin de lutter plus efficacement contre les situations du mal logement et de l’hébergement, la Commune de Méricourt s’est portée volontaire pour la mise en œuvre, à titre expérimental, du permis de louer avec la Communauté d’agglomération de Lens-Liévin.

Destiné à lutter contre l’habitat indigne, l’autorisation préalable de mise en location est rendue obligatoire par la ville de Méricourt et la Communauté d’agglomération de Lens-Liévin à compter du 1er janvier 2020.

Tout propriétaire privé souhaitant mettre en location son bien doit solliciter un permis de louer, délivré par la Communauté d’agglomération de Lens-Liévin après inspection du logement.

Suis-je concerné ?

Le périmètre du permis de louer recouvre une partie du territoire communal approuvé par délibération du Conseil Communautaire.
Il ne concerne pas le parc social.

> Consulter le périmètre Communal concerné par le permis de louer :

Comment obtenir mon permis de louer ?

Pour obtenir votre permis de louer, vous devez effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location.

Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location. Il est donc nécessaire de l’obtenir avant de signer le bail.

Elle doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Ne sont pas concernés :

- les renouvellements de bail
- les reconductions de bail
- les avenants au bail
 
POUR DEPOSER VOTRE DEMANDE :

Documents à fournir :

- formulaire Cerfa n° 15652*01 - téléchargeable sur service-public.fr et disponible en Mairie de Méricourt.

- Dossier de diagnostic technique, prévu àl’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

A déposer ou envoyer à l’adresse suivante :

_Mairie de Méricourt
_Place Jean Jaurès
_62680 Méricourt

par mail :
permisdelouer@agglo-lenslievin.fr

ou en ligne :
sur le site : https://permisdelouer.agglo-lenslievin.fr/

Quelle est la durée de validité de mon permis de louer ?

Votre autorisation de louer est valide jusqu’à la prochaine mise en location. Elle expire si le logement n’est pas loué dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

Réponse de l’administration

Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis puis une visite de contrôle de l’état du logement est organisée.

La décision vous est notifiée par la Communauté d’agglomération de Lens-Liévin au plus tard un mois après la réception du dossier. L’absence de réponse vaut autorisation.

En 2022, le dispositif prend de l’ampleur. Désormais, 18 communes rejoignent le dispositifs :

Annay-sous-Lens / Avion / Billy-Montigny / Bully-les-Mines / Estevelles / Eleu-dit-Leauwette / Harnes / Lens / Liévin / Loison-sous-Lens Loos-en-Gohelle / Méricourt / Mazingarbe / Noyelles-sous-Lens / Pont-à-Vendin / Sains-en-Gohelle / Sallaumines / Vendin-le-Vieil

Lancement du Permis de diviser

L’agglomération de Lens-Liévin fait face à une multiplication de divisions de maisons en plusieurs appartements, dont la qualité peut s’avérer médiocre : surfaces des logements faibles, peu d’isolation phonique, aménagement de sous-sol, prolifération d’ordures ménagères, etc.

Pour contrer ce phénomène et accompagner les propriétaires dans leur projet, le Permis de diviser est lancé.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, tout propriétaire, d’une maison ou d’un immeuble, souhaitant diviser son bien (situé sur les périmètres retenus), pour créer un ou des logements, devra disposer d’un Permis de diviser. Il sera délivré par la CALL, si les futurs logements respectent les conditions de sécurité et de salubrité.

Les 18 communes concernées :

Annay-sous-Lens / Avion / Billy-Montigny / Bully-les-Mines / Eleu-dit-Leauwette (01/07/22) / Estevelles / Harnes (01/07/22) / Lens / Liévin (01/04/22) / Loison-sous-Lens / Loos-en-Gohelle / Mazingarbe / Méricourt / Noyelles-sous-Lens / Pont-à-Vendin / Sains-en-Gohelle / Sallaumines / Vendin-le-Vieil.

Enfin pour connaitre son éligibilité aux dispositifs, les propriétaires-loueurs de biens immobiliers peuvent vérifier leur situation sur : permisdelouer.agglo-lenslievin.fr

Renseignements complémentaires :

En Mairie de Méricourt / par téléphone au 03-21-69-92-92 / par mail : permisdelouer@agglo-lenslievin.fr

Informations utiles :

- Notice d’utilisation de la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement.

- Guide pratique

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