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Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme

Conformément à L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) la Commune de Méricourt développe ses procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’urbanisme.
La saisine par voie électronique est un droit pour les usagers qui le souhaitent. Vous conservez la possibilité de déposer vos dossiers au format papier en Mairie de Méricourt.
Courant 2022, une plateforme spécifique et sécurisée sera déployée pour permettre à chaque pétionnaire de procéder au dépôt de leur demande.
Dès à présent, la Ville de Méricourt met à la disposition du public une adresse électronique dédiée à l’envoi des demandes d’autorisation d’urbanisme :

urbanisme.mericourt@mairie-mericourt.fr

L’envoi dématérialisé des dossiers est gratuit et facultatif. Toute saisine par voie électronique effectué par un autre moyen que l’envoi des demandes à l’adresse précitée ne sera pas prise en compte par l’Administration.
Pour l’accomplissement de vos démarches, le service urbanisme est à votre disposition par courriel (adresse ci-dessus) et par voie téléphonique au 03-21-69-92-92.

CONDITIONS D’UTILISATION :

Pour utiliser ce service, limité aux dépôts des demandes d’autorisations d’urbanisme, l’usager fournit une adresse électronique valide. Cette adresse sera utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande.

L’autorité administrative se réserve le droit de procéder aux notifications d’incomplet, de majoration de délai et d’arrêtés de décision, ainsi qu’aux autres correspondances par voie postale.

Tout dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme doit être fait au moyen du formulaire cerfa correspondant. Ci-après, la liste des formulaires cerfa strictement admis :

- CU - Certificat d’urbanisme
- DP - Déclaration préalable
- PCMI - Permis de construire (maison individuelle)
- PC - Permis de construire
- PA - Permis d’aménager
- PD - Permis de démolir
- MODIFICATIF - Permis de construire ou d’aménager modificatif
- DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
- DAACT – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
- DIA - Déclaration d’intention d’aliéner

L’usager remplit en ligne ou de façon manuscrite le formulaire cerfa de la demande et valide celui-ci en y joignant les pièces obligatoires nécessaires au traitement de sa demande.

Chaque pièce doit être transmise dans un fichier distinct.

En cas de difficulté technique permettant la bonne réception des documents transmis, l’Administration se réserve la possibilité d’exiger la transmission de ces derniers au format papier.

Pour faire suite aux envois électroniques des usagers, l’administration met en œuvre les conditions d’envoi des accusés de réception électronique (ARE, délivré dans les 10 jours) et d’enregistrement électronique (AEE, délivré dans un délai d’un jour ouvré).
En l’absence de réception de l’ARE ou de l’AEE, l’usager est prié de contacter le service en charge de son dossier.

Les présentes conditions générales d’utilisation seront amendées, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la procédure de dématérialisation de la réception des demandes d’autorisation d’urbanisme.

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

L’administration s’engage à collecter et traiter les données de l’usager via cette téléprocédure conformément à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018.

En utilisant les présents services numériques, les usagers consentent à ce que les données collectées soient utilisées par l’administration, les services de l’État, les commissions, les gestionnaires de réseaux etc. pour la gestion de leurs démarches le temps de la durée d’utilité administrative. Ces données sont traitées en interne par les agents des services urbanisme, patrimoine, SIG, DGS, le maire et les élus en charge de l’urbanisme, qui dans l’ensemble font l’objet de clauses contractuelles d’obligation de garantir la sécurité des données traitées.

Ces données peuvent être consultées par toutes personnes en faisant la demande dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs une fois la décision rendue.

Il est garanti aux usagers du service le droit d’accès, de rectification et d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A cet effet, un courrier peut être adressé à : urbanisme.mericourt@mairie-mericourt.fr

Toute personne concernée par le traitement de ses données peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces données seront conservées ou supprimées conformément à la règlementation en vigueur en matière d’archivage.

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