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Chiens dangereux

un permis de détention délivré par le Maire obligatoire depuis le 1er janvier

Suite à la survenance régulière d’accidents graves causés par les chiens d’attaque ou de défense, les pouvoirs du Maire face aux chiens dangereux ont été renforcés. Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention.

Si vous possédez un chien, vous êtes responsables vis à vis des personnes, accompagnés ou non d’animaux, que vous pouvez croiser. Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures adaptées pour l’empêcher d’aller seul sur la voie publique et d’en garder le contrôle. En cas de problème lié aux conditions de garde de votre chien, le Maire ou le Préfet peut ordonner son placement.

Une évaluation comportementale du chien et une attestation d’aptitude du Maître obligatoires :

Le permis de détention est délivré par le Maire, sur présentation d’un certain nombre de pièces notamment une évaluation comportementale du chien (réalisée par un vétérinaire), et une attestation d’aptitude du Maître, obtenue avec un formateur agréé. Celle-ci nécessite une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la formation des accidents (liste des formateurs agrées à consulter en Mairie ou sur le site internet de la Préfecture).

Des peines allant de 2 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 150 000 euros d’amende :

La loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Ainsi, l’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l’homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant de 2 à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 150 000 euros d’amende.

Un dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé à retirer en Mairie :

Les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie doivent retirer un dossier en Mairie. Le défaut de permis est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Pour tout renseignement contactez le service « Accueil à la Population » au 03.21.69.92.92.

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