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Le Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local D’Urbanisme (PLU) est un document de planification élaboré à l’initiative de la commune, qui couvre obligatoirement l’intégralité du territoire : il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite loi SRU. Conformément à l’article L 123-1 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme, celui-ci permet :

« d’identifier et localiser des éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protégés, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique de définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. »
- Il exprime le droit des sols (planification réglementaire)
- Il définit un cadre de cohérence aux actions d’aménagement. En exprimant et en programmant le projet d’urbanisme de la commune,

Le PLU devient opérationnel et non plus seulement réglementaire. Il doit obligatoirement être compatible avec les autres documents de planification définis au niveau intercommunal, notamment le Schéma de COhérence Territorial (SCOT).

Dans ce cadre le Conseil Municipal a décidé d’engager la révision de l’actuel POS pour le transformer en Plan Local d’Urbanisme le 3 octobre 2007 . (À télécharger)

Les grandes étapes de l’élaboration du PLU

Un diagnostic a été établi sur différents thèmes. Il a permis de cerner les enjeux pour la ville et de définir les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
- Démographie et logement
- Socio-économie et équipements
- Transports et déplacements
- Les caractéristiques physiques du territoire
- Environnement naturel
- Environnement urbain
- Organisation et perception du territoire de Méricourt

Un PADD a été élaboré. Les orientations qu’il détermine sont regroupés autour de trois axes généraux, se déclinant eux mêmes en objectifs :

AXE 1 : GARANTIR UN DEVELOPEMENT DEMOGRAPHIQUE ET URBAIN PERENNE
- Assurer une offre de logements suffisante, diversifiée et respectueuse de l’environnement
- Favoriser une densification du tissu urbain en limitant l’étalement urbain
- Améliorer et développer les équipements publics en réponse aux besoins des habitants
- Pérenniser et développer tous les secteurs d’activités
- Maintenir et favoriser la mixité urbaine

AXE 2 : VALORISER LA QUALITE DES PAYSAGES ET DE L’ENVIRONNEMENT
- Concilier développement urbain et protection des espaces naturels
- Préserver l’identité architecturale et valoriser le patrimoine historique communal
- Concilier développement urbain et protection des espaces agricoles
- Valoriser les atouts paysagers du territoire
- Prendre en compte les risques et préventions particulières

AXE 3 : AMELIORER L’ORGANISATION TERRITORIALE : LIENS ET CIRCULATION
- Développer l’accès aux transports en commun
- Développer les modes de transport doux
- Garantir de meilleures liaisons entre les quartiers

Conformément à l’article L. 139-9 du code de l’urbanisme, un débat a eu lieu au sein du Conseil Municipal dans sa séance du 22 décembre 2009 (À télécharger) sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

Ce document, qui décline l’ensemble des projets que Méricourt souhaite engager, nécessite une adaptation du zonage réglementaire. Celui-ci délimite les zones urbaines (sigle U), les zones à urbaniser (sigle AU) , les zones agricoles ( sigle A) et les zones naturelles et forestières (signe N), et le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones :

Zone UA : centre ancien de Méricourt
- UA-Mi : concerné par le périmètre de protection immédiat du captage de Méricourt
- UA-Mr : concerné par le périmètre de protection rapproché du captage de Méricourt
- UA-Ar : concerné par le périmètre de protection rapproché du captage d’Avion
- UA-Ae : concerné par le périmètre de protection éloigné du captage d’Avion

Zone UB : zone urbaine périphérique.
- UB-Ar : concerné par le périmètre de protection rapproché du captage d’Avion
- UB-Ae : concerné par le périmètre de protection éloigné du captage d’Avion

Zone UE : zone vouée à accueillir des activités économiques de type artisanal, commerciale,de services et des activités tertiaires.
- UE-Ar : concerné par le périmètre de protection rapproché du captage d’Avion
- UE-Ae : concerné par le périmètre de protection éloigné du captage d’Avion

Zone 1 AU : zone à caractère naturel destinée à l’urbanisation future à court terme à vocation dominante habitat.
- 1AU-Ae : concerné par le périmètre de protection éloigné du captage d’Avion
- 1 AUc-Ae : zone naturelle non équipée ou insuffisamment équipée, destinée à être urbanisée à court terme sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires. Elle est à vocation principale d’habitat. Elle est destinée à être transférée du territoire de la Commune de Méricourt au territoire de la Commune d’Avion dans le cadre du projet d’aménagement et de rénovation urbaine mené par cette dernière sur le site dit " Le Ponterlant ". Cette zone est concernée par le périmètre de protection éloigné du captage d’Avion
- Zone 1 AUz : zone à caractère naturel destinée à l’urbanisation future sous forme d’opération d’aménagement
- Zone 1AUe : zone à caractère naturel destinée à accueillir à court terme des activités à vocation économique.

Zone 2 AU : zone réservée à l’urbanisation future à long terme.

Zone A : zone agricole équipée ou non, destinée à la protection des terres agricoles.
- A-Mr : concerné par le périmètre de protection rapproché du captage de Méricourt
- A-Me : concerné par le périmètre de protection éloigné du captage de Méricourt
- A-Ae : concerné par le périmètre de protection éloigné du captage d’Avion

Zone N : zone destinée à protéger des secteurs équipés ou non, en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique, écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
- N-Ar : concerné par le périmètre de protection rapproché du captage d’Avion
- N-Ae : concerné par le périmètre de protection éloigné du captage d’Avion
- Nc : secteur de l’aire d’accueil des gens du voyage

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 21 décembre 2010 (À télécharger) a arrêté le projet PLU. Celui-ci a été transmis pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées à son élaboration (Etat, Conseil Général, Conseil Régional, DREAL, CALL, CAHC, CCI, Chambres des métiers, Chambre d’agriculture, ainsi qu’aux communes limitrophes, ….). Ces personnes disposent d’un délai de trois mois pour faire connaître leur avis sur ce projet.

Suite à des discussions engagées avec les services de l’État, il a été proposé d’arrêter un nouveau projet corrigé. Cela sera délibéré prochainement avant transmission à l’ensemble des personnes publiques associées à son élaboration.

Ensuite une enquête publique se déroulera sur une période d’un mois (probablement vers février 2012) afin de recueillir les observations de la population méricourtoise sur le projet de PLU arrêté, sachant qu’une phase de concertation du public est menée tout au long de la procédure afin d’informer et de recueillir l’avis des habitants.

Enfin vers mai 2012 le Conseil Municipal approuvera le PLU arrêté.

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